Conditions Générales de Vente — MoroccanDream

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme maroccandream.com (ci-après « la Plateforme ») et les relations contractuelles entre la société exploitante (ci-après « MoroccanDream »), les propriétaires mettant en location leurs biens (ci-après « les Hôtes ») et les personnes effectuant des réservations (ci-après « les Voyageurs »). Conformément à la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, ces conditions sont mises à disposition de tout utilisateur avant toute transaction.

Article 2 — Cadre juridique applicable

La Plateforme est soumise au droit marocain, notamment : la loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d'hébergement touristique, et son décret d'application n° 2.23.441 du 7 août 2023 ; la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; la loi n° 05-20 relative à la cybersécurité ; la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ; la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques ; le Code Général des Impôts et les lois de finances applicables.

Article 3 — Conformité Loi 80-14

Chaque propriété publiée sur la Plateforme doit être titulaire d'une licence d'exploitation valide, conformément à la loi 80-14 et au décret 2.23.441. La Plateforme vérifie l'existence et la validité de cette licence avant toute publication. Les Hôtes s'engagent à fournir tous les documents requis : copie de la CIN du propriétaire, contrat d'assurance, photos conformes aux normes, et le cas échéant le permis d'habiter. La licence est valable cinq ans et doit être renouvelée. La Plateforme procède à la dépublication automatique de toute propriété dont la licence a expiré, après notification aux Hôtes à 90, 60 et 30 jours avant l'échéance.

Article 4 — Information précontractuelle

Conformément aux articles 3 et suivants de la loi 31-08, avant toute réservation le Voyageur reçoit de manière claire et compréhensible : les caractéristiques essentielles du bien (type, surface, capacité, équipements) ; le prix total TTC incluant toutes les taxes applicables (TPT, taxe communale, TVA) ; les frais de service de la Plateforme ; les frais de ménage ; la politique d'annulation applicable ; les modalités de paiement ; les coordonnées du service client.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article 36 de la loi 31-08, le Voyageur dispose d'un droit de rétractation de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat de réservation, sauf lorsque la prestation a déjà commencé avec l'accord du Voyageur ou lorsque la réservation porte sur une date de séjour intervenant dans un délai inférieur à 7 jours. L'exercice du droit de rétractation s'effectue par notification écrite (email ou formulaire en ligne). Le remboursement intervient dans un délai maximum de 15 jours suivant l'exercice du droit de rétractation, selon le moyen de paiement initial.

Article 6 — Prix et fiscalité

Les prix sont affichés en Dirhams marocains (MAD), monnaie de référence. Le Voyageur peut visualiser les prix dans sa devise locale à titre indicatif, le taux de change étant verrouillé au moment de la réservation. Le prix total comprend : le tarif nuitée × nombre de nuits, les frais de ménage, la Taxe de Promotion Touristique (TPT) calculée selon le barème en vigueur, la taxe communale de séjour, la TVA à 10% sur les prestations d'hébergement (Art. 89 CGI), les frais de service de la Plateforme (12-15% voyageur, 3% hôte). Les Hôtes reçoivent un récapitulatif fiscal annuel pour leur déclaration sur tax.gov.ma.

Article 7 — Paiement sécurisé et escrow

Les paiements sont traités via des prestataires de services de paiement agréés, conformes PCI-DSS. Les fonds du Voyageur sont conservés en escrow (séquestre) jusqu'à la confirmation du check-in. La libération des fonds vers l'Hôte s'effectue en deux temps : 70% après validation du check-in + 24h, et 30% après validation du check-out, déduction faite des commissions et taxes. En cas de litige, les fonds restent en escrow jusqu'à résolution.

Article 8 — Annulation

Les politiques d'annulation sont définies par chaque Hôte parmi les options suivantes : Flexible (remboursement intégral jusqu'à 24h avant le check-in) ; Modérée (remboursement intégral jusqu'à 5 jours avant) ; Stricte (remboursement à 50% jusqu'à 7 jours avant) ; Super stricte (aucun remboursement dans les 30 jours). La politique applicable est clairement indiquée sur la page de la propriété et dans la confirmation de réservation.

Article 9 — Enregistrement des voyageurs

Conformément à la réglementation marocaine, les Hôtes sont tenus de déclarer tous les voyageurs auprès des autorités locales dans les 24 heures suivant le check-in. La Plateforme facilite cette obligation en collectant les informations d'identité des voyageurs (passeport ou CIN) et en générant les fiches de police au format réglementaire.

Article 10 — Réclamations et médiation

Le service client de MoroccanDream est accessible par email, chat et téléphone. Conformément à la loi 31-08, toute réclamation est traitée dans un délai maximum de 48 heures. En cas de litige non résolu, le Voyageur ou l'Hôte peut saisir les tribunaux compétents de Casablanca (Maroc). La médiation est proposée comme alternative avant toute procédure judiciaire.

Article 11 — Confirmation électronique

Conformément à la loi 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, chaque réservation confirmée génère un récapitulatif électronique valant preuve de la transaction. Ce document inclut : le numéro de réservation, les dates de séjour, le détail des prix et taxes, la politique d'annulation, et les coordonnées de l'Hôte et du Voyageur. Ce document est archivé pendant la durée légale de conservation.

Article 12 — Responsabilité

MoroccanDream agit en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation Hôtes et Voyageurs. MoroccanDream ne saurait être tenu responsable de la qualité des prestations d'hébergement fournies par les Hôtes. Toutefois, MoroccanDream s'engage à vérifier la conformité légale de chaque propriété (licence 80-14, assurance) et à intervenir en cas de litige via son service de médiation.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, Maroc, sans préjudice du droit du consommateur européen de saisir les juridictions de son lieu de résidence conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012.